moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code de procédure pénale, 49-II de la loi du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits

- Sur la demande en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

Elle est titulaire depuis le 25 janvier 2018 de la qualification RGE 7122, 111 : isolation par l'intérieur des murs ou plafonds, 114 : isolation des combles perdus et 115 : isolation des planchers bas,

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code

, 1117, 1142, 1147, 1154, 1184, 1304, 1382, 1383 et 2241 du code civil, L. 312-12 du code de la consommation, - dire que ses demandes n'encourent pas la prescription quinquennale et sont recevables

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du

qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués (...) c) les rémunérations et avantages occultes (... ) ; qu'en cas d'acquisition par une

Z... avait acquis avant la publication du plan d'occupation des sols le droit à l'exploitation du tréfonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1675 du Code civil, 1 de la loi

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8,

408 ancien et 112-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'abus de confiance,