Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 383 résultats pour « article 1143 du code civil définit le vice d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 383 résultats pour « article 1143 du code civil définit le vice d »
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Article R4544-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation pour l'application de
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article 7-1
Un vice-président nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers sur proposition du président supplée le président en cas d'indisponibilité. II.
Article 17
Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D. 332-19 du code de l'éducation, est souverain.
Article R2225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
Les deux vice-présidents sont une femme et un homme.
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.
Article D214-80-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.
Article R1241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres : 1° Un vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ; 3° Un vice-président parmi les représentants
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis
Article 1286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.
Article 7
R. 5331-12 et R. 5331-13 et à l'article R. 5331-14 du code des transports.
Article L162-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit : 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus
Article 37
Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
Article L182-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des
Article D361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
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