, ou à tout le moins au jour de la sommation de restituer, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts année par

1154 du Code civil.

, ne visant que des pièces cloisonnées à terminer dont ni le nombre ni la destination n'étaient précisés à l'acte de vente, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la chose

1134, 1335 et 1165 du Code civil ; 2 / que l'autre protocole annexe du 12 octobre 1992, signé par les seules SCI et Seg Fayat, inopposable à la BMI comme l'a constaté l'arrêt, ne pouvait produire d'effets

1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de M.

1134 et 1583 du Code civil, et alors que, d'autre part, la société Carmen Pedrosa Pintor, ayant reçu la totalité de la marchandise, dont elle avait revendu la majeure partie, soit 4 720 kilos sur 5 000

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1104, du code civil.

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution, laquelle ne se confond

l'exécutant le jour même où elle la mettait en jeu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions récapitulatives du 20 mai 1999, elle soutenait "qu'elle était

1134 du code civil.

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, et ayant relevé que la partie du tréfonds exploitable de la parcelle cadastrée Z0-3 de

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil. 2°/ ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la résiliation d'un contrat

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; 2 / que, comme l'a implicitement admis la cour d'appel, l'ancienneté des relations entre les parties et la loyauté qui devait les présider impliquait que le fabricant soit tenu

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance, lequel avait pour