et à faire valoir qu'il aurait pu être évité si son expert-comptable n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS

785 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1154 ancien du code civil à compter du 30 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

, demande à la cour de : Vu l'article 1134 (ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras

805 du code de procédure civile).

1154 du code civil ; Mais attendu que, le nouveau loyer ayant été fixé à la baisse par rapport au précédent, la société Extension Hôtel Christiania est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a

1154 du code civil, -condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile

indiqué à l'article 6.1 mais que cet article ne figurait pas au bail, que l'acte de cession du fonds de commerce faisait référence au nouveau bail en soulignant ses principales caractéristiques concernant

1153 du code civil.

de la TVA remboursée à tort ; Considérant qu'il résulte également de ce qui a été précédemment dit que les parties s'étant méprises sur l'application en l'espèce des dispositions des articles 216 bis

1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure civile, - déclarer les sociétés Pater Holding et Activa Capital

L.110-3, 442-6-1,2 et L. 612-5 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1147, 1152, 1184, 1229, 1231, 1235, 1376, anciens du code civil ; Vu l'article 1848 al.1 et 2 anciens du code civil ; Vu les