1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'article 29-c-3 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (révision de 1983), seules applicables en l'espèce, précise que "même

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la note susvisée, qui demandait à M.

1134 du Code civil ; 3 / que le plan annexé au bail de 1988, signé par M.

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; alors que, d'autre part, l'acte nul de nullité absolue ne peut être confirmé

L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en énonçant que l'encadré figurant dans les « conditions

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'expert indiquait dans son rapport qu'"il apparaît au travers des différents constats d'huissiers établis depuis 1973, que les locataires successifs

815-17 du Code civil, a assigné les deux donataires en licitation de l'immeuble indivis; que Mme X... n'ayant pas comparu en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la déclaration

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

dépourvus d'effet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait

Aux termes de ses conclusions en réplique et récapitulatives n°6 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2026, [R] demande à ce tribunal : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Déclarer

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

1134 du Code civil ; 2°/ qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces