AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b76
21 avril 2017
21 avril 2017
, 111, 112, 115 et 117, lieudit ..., ainsi que des droits sur la cour commune cadastrée section AB no 107.
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