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112 326 résultats pour « article 119 du code précité que Les exceptions de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

Source officielle

Page 19 sur 5617

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b76

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

, 111, 112, 115 et 117, lieudit ..., ainsi que des droits sur la cour commune cadastrée section AB no 107.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est précisé qu'aux termes d'un testament en date du 26 novembre 1984 reçu par Me [FF] [BN], notaire à [Localité 116], M. [XA] [RR] a consenti un legs universel au profit de : - M.

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212eb

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

pas informé, comme le prévoit l'article L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André Y

613725b1cd5801467741fd4e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

les mesures spéciales de protection prévues notamment à l'article 5 du même décret, article susvisé, ce dernier étant le fondement de la poursuite ; ""qu'au demeurant, comme l'a expressément précisé

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200117

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401157

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400139

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

11147 et 1149 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet aucune imprudence à investir la totalité de ses capacités financières

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle