Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 9 de la convention.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la même convention ; - le préfet a fait une application erronée de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait entendu solliciter un titre de séjour sur le fondement de celles de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 2 c) de l'article

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

CONSECUTIVES AU 1ER JANVIER CE QUI A EU POUR EFFET DE REDUIRE PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR A 5 LE NOMBRE DE SERVICES EFFECTUES DANS LA SEMAINE DU 8 JANVIER BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA SOMME DU 10 AVRIL 1967 MISE A JOUR LE 1 MARS 1974, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

et notamment de la copie certifiée conforme des arrêts fondant la demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la demande d'extradition aurait contrevenu aux prescriptions du a) du paragraphe 2 de l'article

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, au motif qu'il respecte la condition

X... et comportait la copie des dispositions du code pénal luxembourgeois applicables à cette infraction ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, cette demande satisfaisait aux exigences de l'article

ainsi que d'une déclaration sur le droit applicable aux faits reprochés à l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette demande aurait été présentée en méconnaissance des stipulations de l'article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

obstacle au mariage de l'intéressé, ne peut être regardé comme portant atteinte à son droit au mariage, et par suite, comme intervenu en violation des stipulations de l'article 12 de la convention européenne

R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au travail, à sa liberté de mariage tel que prévu à l'article 12 de la convention européenne

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'Ecole des Roches le 1er septembre 1977 en qualité de professeur de langues ; que, le

stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est en droit d'être admis au séjour en application de l'article L. 121

ainsi que l'article 12 de la convention collective des salariés des employeurs particuliers ; Mais attendu que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ou de maladie

de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales