(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; * JUGER la société [J] CAPITAL

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Ainsi la société HYUNDAI justifie d'un contrat de location signé avec la société BYM.

l'adverbe "notamment" avant la référence aux locations visées à l'article L 632-1 du même code confirme que ces dernières ne sont citées qu'à titre d'exemple ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce

novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location

conclu par la société A2L comportait, en son article 12.2.§1, une clause interdisant à cette dernière d'exercer, pendant l'année suivant la résiliation du contrat, une activité de location de véhicules

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur

La société Aker logistics soutient que le contrat de location de site internet est nul pour violation de dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation.

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 10 décembre 2019 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [E] [N] et Madame [I] [J]

de constitution, Mme [E] [F] et Mme [Z] [J], aux fins de voir : – constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance et prononcer la résiliation du contrat ; – ordonner

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Commissariat à l'énergie atomique avait offert à M.

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Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations