des dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la

d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. ".

Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

cassation

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ne sont pas relatives à la motivation des refus de titre de séjour et

que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent

12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent

12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement

. *** 11ème A - 2008/ DP VU le jugement rendu le 6 octobre 2005 par le Tribunal d'Instance de TOULON, qui a * déclaré les clauses 2-1, 3-5, 6, 9-1, 12-1, 20-4 et 21-3 du contrat du 30 août 2001 abusives

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles