1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi

lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d’urbanisme en application du a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme le 28 août 2023.

1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive

euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part

Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle- Calédonie.

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Les sociétés ACREOS et AFCE FORMATION se prévalent également de l'article L 442-1 du code de commerce ( anciennement article L 442-6), dont il résulte qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en faisant état de ce que M.

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise

[G] et Mme [Y] une indemnité de 400 euros) et à la SAS Ariane Immobilier une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

que ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 1202 du Code civil, 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés