AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301023
12 octobre 2017
12 octobre 2017
annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de juger que l'exclusion de garantie prévue à l'article 12.7 des conditions générales de la police d'assurance ne s'applique pas et qu'elle doit
Source officiellePage 19 sur 335
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210927
19 décembre 2019
19 décembre 2019
1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les clercs et employés qui exercent
Source officielle