CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301023

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de juger que l'exclusion de garantie prévue à l'article 12.7 des conditions générales de la police d'assurance ne s'applique pas et qu'elle doit

Source officielle

Page 19 sur 335

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210927

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les clercs et employés qui exercent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca63e6c7633dcd15b3b48

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 juin 2021, la Sasu Les Terrasses de l'Empereur, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227 à 1229 du code civil, 11,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société EM a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 février 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301210

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100710

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ; 4°/ que la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b37

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

art. 1217 et 1231-5), . 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout avec intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et anatocisme (C. civ art

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef01dc5b777c90992fe2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En toute hypothèse, - CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au CIC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6977289ecdc6046d47be10ee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En réponse, la société GUILLEMETTE &CIE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants du Code civil, DÉBOUTER la société CNDT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[R] [D] et Mme [Z] [V], épouse [D], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Crédit industriel et commercial (ci-après CIC) et Novo Banco SA aux fins notamment d’obtenir l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201213

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1213 F-P+B+I Pourvoi n° D 17-22.013 Aide juridictionnelle totale

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il résulte de la définition de la mesure de gel, des critères de désignation, par l'article 4 § 2 du règlement, des personnes visées par cette mesure, ainsi que de l'article 5, selon lequel celles-ci peuvent

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle