Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à l'obligation de sécurité L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code

2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du

de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Mme [H] fait valoir que la société Banque Richelieu

l'avis d'inaptitude et le licenciement en résultant ne relèvent pas des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, et ne saurait donner lieu au bénéficier des dispositions spécifiques

du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L.1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions financières sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. M.

et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du