1224 et 1227 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Le contrat de prêt comportant un caractère social relève donc des dispositions du code civil et il sera soumis au délai de prescription quinquennal prévu aux articles 2224 et suivant du code civil (et

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1224 du code civil dispose en ce qui concerne les contrats que « La résolution

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1224 du code civil dispose en ce qui concerne les contrats que « La résolution résulte

Provoquer la résolution du contrat. " L'article 1224 du code civil dispose : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Or, il doit être rappelé que l'exception d'inexécution prévue par l'article 1224 du code civil ne permet de retenir le paiement d'une partie du prix qu'en cas d'inexécution totale ou d'une particulière

L’article 1224 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit

Vu l’article 1709 et suivants du code civil, Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

En vertu des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une