En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103 et 1217 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

1103 et 1217 du code civil.

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 5) ET ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son

L. 1225-55 du code du travail.

que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, ayant constaté que

1147 et 1184 (dans leur version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1231-1 et 1224) du code civil ; ALORS QUE 2°) tout concepteur d'un

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté Madame [K] [N] de ses autres demandes; - Débouté l'Association Hospitalière

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt