AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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Sociale A salle 3
63a2b0264486ef05df30254a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les intérêts En application des dispositions de l'article 1231-7 code civil, les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et les autres
Source officielle