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87 093 résultats pour « article 1231 du Code civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 3

63a2b0264486ef05df30254a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les intérêts En application des dispositions de l'article 1231-7 code civil, les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et les autres

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-à titre subsidiaire, leur faute contractuelle lui a causé un préjudice distinct indemnisable sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35c

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110439

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant des conséquences de la rupture abusive du contrat, se fondant sur les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc265a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les conclusions de la SARL Foncia immobilière Julien [Localité 5], anciennement dénommée BGIM, en date du 5 juillet 2021, demandant de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article 1231 du code civil dispose que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 09 mai 2017, la société CMMP a assigné sur le fondement de l'article 1231 du code civil la société STCI devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis considérant que cette dernière avait commis

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7E-L2M4 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED

64f6c4d9ed0253d969201cb4

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;Vu l'article 1231 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

606 du code civil.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f80

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. 7-Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68008c80ecbbb650faffb02d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2024, la Sccv Soppim [Localité 9] 2 sollicite de voir en application des articles 1231 du code civil et 463 du code de procédure civile : - confirmer

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b7c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 544 du Code Civil, Vu l’article 202 du Code de procédure civile, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : - DEBOUTER

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4ac0d3e3fe99d17a84

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, la demande de consignation du montant du loyer et des charges est rejetée. 3° Sur l’évaluation des préjudices En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts

Source officielle