Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SAS [E] sollicite, au visa des articles 1231-1, 1792, 1792-6 du Code civil

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1231-7 et 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit ; - fixé le montant des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 408,29 euros bruts ; - débouté la société [1] de sa

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

L. 1235-5 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Le syndicat [1], partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.

de malfaçons entrant dans le champ de la garantie dommages-ouvrages", sans violer les articles L. 242-1 du Code des assurances, 1235 et 1236 et 1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en tout état de

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Manuli auto France soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les fonctions exercées par M.

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

L.122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement