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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64b8d093a5d4a205dbc5cd95

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69d555b8cdc6046d477070f6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6de

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69d555b5cdc6046d477070d4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69aba73ecdc6046d47cb5f18

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca7ca9bf263790309f7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2019, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de l'article 1231-6 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a2b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ZANPE devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir le paiement des sommes suivantes : “Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, CONDAMNER

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La condamnation de Madame [P] [M] épouse [T] sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021, date de la mise en demeure, en application des articles 1231-6 du code civil Sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c289f894f7f4d2e08d522

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1231-6 du code civil, de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69694174cdc6046d4770a113

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme de 16.298,25 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 sur la somme de 13.100,82 euros, à compter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc1a9d5adc26061f082

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a7638cf45b25ce6a1f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4e3cdc6046d475d36f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef242

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c984f1d01e3c86f081cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c985f1d01e3c86f081d2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99af1d01e3c86f0855a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99ef1d01e3c86f08648

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e89ee74459e0c7ed26e0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle

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