Ces règlements ne correspondent donc pas au paiement d'une rente invalidité faute d'obligation juridique reconnue entre les parties sous cet angle (article 1235 du code civil: "tout paiement suppose une

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise du rapport [I], - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

1302 du code civil.

1382 du code civil, - 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance

805 du code de procédure civile).

1235 du code civil ; 6) ALORS ENFIN QUE, en condamnant encore la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à verser à M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 1235 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations,

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

1235 ancien soit 1302 du code civil, - de débouter M.

1235 ancien soit 1302 du code civil, - de débouter M.

1235 du code civil.

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.