contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3

, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que le silence gardé par le vendeur professionnel, tenu d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent

de l'article 1240 du code civil : - Constater que les sociétés Logana et Brink's ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une faute imputable à la société Docaposte ; - Constater que la société

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

Société ELIOTT lors de la formation du contrat, a violé l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°) ALORS QUE l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi de

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident dont M.

en retenant sa faute et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1241 et 1242 alinéa 1er du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, les consorts [I] – [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1240 et suivants, 1641 et 2224 du code civil

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable

constater l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction

Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.