1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

et intérêts en application de l'article L.1243-3 du code du travail, Condamner Mme [V] [K] à payer à Mme [M] à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil dont les dispositions sont d'ordre public

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 1240 du code civil, - déclarer Mme [Z] [C] épouse [P] mal fondée et la débouter ; - condamner Mme [Z] [C] épouse [P] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour

autre carte SIM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382, devenus 1231-1 et 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement que la décision plaçant la personne morale

E... à l'obtention du permis de conduire, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1240 du code civil. » 13.

qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et au moins quinze jours à l'

L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, -  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de

1244-1 devenu 1343-5 du code civil ; Condamne Mme Y...