Au soutien de leur demande indemnitaire à l'encontre de Monsieur [P] et de la SCP notariale, ils font valoir l'applicabilité des dispositions des articles 1241 et 1231-1 du code civil et d'une jurisprudence

[P] [Y] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et 1241 du code civil En conséquence : Voir condamner M.

CYRIL SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

804 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Mme [G] Mme [C] fonde ses demandes à titre principal sur les dispositions de l'article 1383 devenu 1241 du code civil et à titre subsidiaire sur celles de 1384 devenu 1242

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

professionnelle en application de l'article 138 du code de procédure civile.

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

7 de la lettre de mission et des articles 1231 et 1241 du code civil ; - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231 du code civil.

Elle considère que Mme [L] a donc bien engagé sa responsabilité en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, en raison de l'imprudence qu'elle a commise en sortant la jument du camion et en la laissant

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre

[V] [S] demande au tribunal de : “Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 544, 651 et 1792 du code civil, Vu l’article 1382 devenu article 1241 du code

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 241 et 1338 alinéa 2 du code civil, ainsi que des articles 31 et

700 du Code de procédure civile.

au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du

1241 du code civil, outre toute éventuelle amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -confirmer les termes de l'ordonnance rendue par le tribunal de