455 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'évaluation des sommes dues par la société Ufifrance au titre des remboursements

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 1231-6 al 3 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles 1351 et 1382 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une substitution dans les pouvoirs de direction ne dépend pas de la seule volonté

satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé.

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

de rechercher quel était l'objet de l'article 21 al.2 de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application qu'en faisait l'employeur respectait celui-ci, la

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Vu les dispositions du Code du travail ; Vu les dispositions du Code de procédure civile ; Vu

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.