LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

- Sur les autres demandes : La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu des dépens d'appel.

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

1273 du Code civil) et alors que, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 11, 12, 13 A 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1273 DU

14 du code civil, les articles 42 et 46 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que les juridictions françaises

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

due par l'employeur au titre du financement de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles L. 1233-69 et L. 5312-1 du même code

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle, sous réserve de fraude, à ce que le nouvel employeur convienne avec le

et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen et le condamner en indemnisation de ses préjudices.

32 du nouveau Code de procédure civile, alors en second lieu qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le seul appel

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

de l'article L. 1243-11 du code du travail.