LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-19.776 et K 14-16.257 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

S'agissant de l'astreinte, elle rappelle les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, indique que la société Lundi matin logistics a toujours fait preuve d'une particulière

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

450 du code de procédure civile

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 de la convention collective applicable, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les courriers susvisés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil, vu l'article 1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que la société Chevrolet Deutschland vient aux droits de la société Chevrolet France suite à la fusion-absorption

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que Mme [O] a été engagée le 31 juillet 2008 par le comité d'entreprise Coframi comme assistante au secrétaire du comité d'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2010 ; Attendu

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, vu l'article 1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - infirmer le jugement du 23 mars 2015 rendu par le tribunal de commerce de

Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.