Jean X... des sommes dues à la société Groupe Y... ; que les formalités de l'article 1326 du Code civil qui concernent la reconnaissance de dette par acte sous seing privé ne s'appliquent pas ici ; qu'il

X... a bien signé les actes litigieux, il n'est pas le scripteur des mentions manuscrites, qu'un acte irrégulier au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil peut cependant constituer un

1326 du code civil et qu'il dispose donc de la force probante permettant à Mme Nathalie X... de faire la preuve de l'obligation de M.

X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

X... pouvait être tenu au paiement des intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une

d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

L'article 1323 du code civil précise qu'entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

X... ; qu'en retenant néanmoins un tel fait, dont les parties n'avaient pu débattre contradictoirement, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été

1326 et 2015 du Code civil par l'exigence d'une condition que ces textes ne comportent pas ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

mention manuscrite des époux X... et de Mme Y... des sommes qu'ils s'engageaient à payer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, d'autre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violaion des articles 408 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1321 et 1341 du Code civil, défaut de

1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement portant sur une somme indéterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite doit porter le montant de la somme cautionnée toutes les fois que celle-ci est déterminable

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SCI Saint Louis et à M.

1326 et 2013 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt fait état d'une lettre attribuée à la caution portérieure en date à l'expiration du cautionnement ; qu'en outre, dans cette lettre, l'ancienne