1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque et ne se déduit pas

480, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) Alors que la renonciation du tiers opposant à son recours n'a pas pour effet de lui étendre l'autorité

de l'article 909 du code civil.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

il l'a fait par des motifs revenant à inverser la charge de la preuve, l'auteur de l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier

Elle demande à la cour de : - sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - vu l'article 1356 du code civil et l'article 1353 du même code, - constater l'aveu judiciaire de M.

[Y] à lui payer la somme de 10.900 euros sur le fondement de la répétition de l'indu prévue par l'article 1302, alinéa 1, du code civil.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants,

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; 4° ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en responsabilité d'établir l'existence et le montant de son

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de

de l'article 450 du code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 et 1351 du Code civil, défaut de motifs,

L. 316-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme

Vu les articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.