ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d

R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

 ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

1351 devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 9.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile : 6.

Ni l'article 1343-5 du code civil, ni l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, qui porte sur le recouvrement des cotisations et contributions

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que pour démontrer que M.

Jean-Claude X..., demeurant 32 bis, avenue de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) , au profit du procureur général près la cour

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

elle a fait la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, a dénaturé les termes de son précédent arrêt, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt qui se contente

à présenter leurs observations à cet égard, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans son arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel avait constaté l'impossibilité d'exécuter

les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.