L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet qui n'est pas situé dans un espace déjà urbanisé ne peut être autorisé par application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le projet était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

permettent les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance, sur ce point, des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, être également écarté. 13.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de la voire routière : " Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. () ". 10.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

, fins et prétentions ; En conséquence, Condamner la SAS INTER TRANSPORTS à la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SAS INTER TRANSPORTS aux dépens

L'arrêté vise les articles du code de la route dont il est fait application, précise que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes, reprises

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent