786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2.

et de veiller au respect des délais fixés aux articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, - rappelé que l'article 1368 susvisé dispose que, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

1365 et 1368 du même code. 9.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [U] [R] demande de voir condamner Madame [I] [P] à lui verser

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que “si la complexité des opérations le justifie, le Tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

[U] [Q], selon les dispositions du présent jugement, - renvoyé les parties pour y procéder en application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile devant la SCP[U]notaires [Adresse