1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code

1366 et 1367 du code civil.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit

Selon l'Article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

- Sur le découvert en compte Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

- Sur le découvert en compte Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la validité de la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment