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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501832_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400668_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116430_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312767_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee1
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d5b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff088cdc6046d47890c36
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320bc34eb4cc85789694
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.
Source officielleRéférés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et entre les autorités administratives, de l’article 1367 du code civil, de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, et à celles du règlement (UE) n° 910/2014
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
11 avril 2025
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
L'URSSAF fait valoir que sans pouvoir être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1316-4 ancien ( nouvel article 1367 ) du code civil, la signature manuscrite scannée du directeur
Source officiellePage 19 sur 906