L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

A... la somme de 500 euros Hors Taxes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile: AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 815-24-1 du Code de la sécurité sociale

Sur les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur William X..., succombant, sera condamné aux entiers dépens.

l'article 6, 4°, du Code général des impôts ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'auteur d'une fraude ne peut opposer aux tiers l'acte ou la situation qu'il a frauduleusement dissimulé

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

d'appel a violé les dispositions combinées des articles 324 et 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (à titre subsidiaire)

815-17 du code civil sont réunies.

édictées par les articles 1341 à 1346 du code civil reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lequel est défini comme " tout acte par écrit qui est émané de celui contre

1377 alinéa 1 du code de procédure civile il y a lieu d'ordonner sa licitation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

815-13 du code civil.

distraction au profit de maître Bernard Massat, avocat au barreau de Paris, et à payer à monsieur [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties

1350 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tribunal correctionnel n'a pu prononcer une décision de relaxe qu'en raison de l'absence de l'élément

bénéfice de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2005 et à considérer que les textes, à savoir l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du code civil, 1137 et 1147 du même code.