LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 374, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE

de s'exonérer de leur responsabilité sans démontrer la faute du groupe Marchal, victime d'une escroquerie, violant ensemble les articles 1315 et 1937 du Code civil ; et alors, 3/, qu'en toute hypothèse

-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

2 de la loi du 31 décembre 1989 ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que s'agissant d'un contrat imposé à la société Latour par la convention collective

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

145 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

1382, devenu 1240, du code civil.

X... une provision sur la réparation de son préjudice corporel, alors qu'elle avait caractérisé l'existence d'une garde divisée, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil; deuxièmement

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

en application des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil des entières conséquences dommageables qui en sont découlées à l'encontre de Monsieur A...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382

civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du