violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable, et devenu 1240 du même code ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [R] épouse [D] de ses demandes en indemnisation contre la société

75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

I..., qu'il n'avait pas de devoir de conseil envers les repreneurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever que la faute de M.

D'azur conteste d'abord le fondement juridique des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle alors que c'est l'article 1382 du code civil qui serait applicable en l'espèce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, à supposer même que le régime de la responsabilité quasi-délictuelle eût été applicable, la seule lettre du CIF adressée à la société Yorster l'informant

en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en omettant de rechercher si la société Carrier ne jouissait pas, sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, d'une action

1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce

1382 du Code civil, ensemble des articles 1er et 8 de la loi du 15 juillet 1975 applicable en la cause, que d'autre part, et en toute hypothèse, les parties ayant, dans leurs conclusions d'appel, débattu

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions