, sans acte devant un notaire et sans devoir payer des frais, contrairement aux autres banques créancières, aient porté atteinte à l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi qu’à l’article 14 de la Convention

Invoquant l’article 8 de la Convention lu isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante soutient qu’elle a vécu avec son défunt concubin H.T. sous le même toit et de cette union

L. 122-14-4 du Code du travail est manifestement contraire aux prescriptions posées par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la Cour, en en faisant malgré

soulevée par le prévenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

11 de la Convention et 1 er du Protocole N o 1, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention).

rémunération est fixée en tenant compte des frais de toute nature pouvant être exposés par le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa mission, est moins favorable que les dispositions de l'article

à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés

conventionnel ; qu'il n'était pas contesté que la prime variable d'activité litigieuse trouvait sa source dans un usage collectif ; qu'en la censurant au visa de l'article 14 de la convention collective

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

avril 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ou, à défaut, de l'indemnité spéciale de rupture, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles

14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue

contrevient ainsi aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette convention

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne