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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fdac839fdebfb0faed

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A l'audience du 14 mars 2024, la société CDC HABITAT a précisé que la dette actualisée au 6 mars 2024 s’élevait à la somme de 5470,51 euros.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Condamné la SAS CDA SO à verser à M. [F] [Y] la somme de 1.500 euros sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS CDA SO aux dépens. Le 24 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 3 : Les requérants verseront à la société CDC Habitat Social une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207256_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la remettre sans délai en ligne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un CDD pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

: 'article 1 : Les parties soussignées conviennent que, sur demande du CDR, la CDC apportera son assistance au CDR et à ses filiales dans leur gestion administrative...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201452_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

K ne justifie pas de sa qualité à agir pour le compte de l'USCD CGT dès lors que, suite à la rupture d'adhésion de la CGT CDC à l'USCD CGT le 14 novembre 2020, il ne pouvait plus être valablement élu dans

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909035474f11989f34d16e5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, dénoncé le 14 novembre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la CDC HABITAT SAEM a fait assigner Madame [N] [C] en référé devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308491_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 542-2 " ; aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009970_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CDEF 93, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

UNSA CDC, CGC CDC, CFTC CDC et FO informatique CDC sont intervenus volontairement à l'instance au soutien de la demande de la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

INGENICO et SCOA conclus avec la CDC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bcbb2799a9057d5dd104

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La société Teknisols sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c141b75782d5f06e420f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501779_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du président du CDG du 27 juin 2025 fixant la liste des candidats admissibles à l’examen professionnel d’attaché territorial, session 2025 ; 3°) d’enjoindre au CDG d’organiser l’examen professionnel

Source officielle
CA

15e chambre

60370f3e50c8d1a9caa933ec

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Sur la requalification des CDD en CDI : Madame [Z] soutient que le CDD conclu le 3 mars 2008, tout comme ceux conclus en 2009 et 2010, se rapportent à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90f1

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 14 mars 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

DIRE que les CDD souscrits par Mme [B] sont des CDD d'usage non soumis au respect des délais interstitiels entre les CDD DEBOUTER Mme [B] de sa demande de requalification de CDD en CDI DEBOUTER Mme

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa43ae9a46d1f5a7699cf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101027_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

peut être regardé comme un nouveau CDD.

Source officielle