PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ES1 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

10, 143 et 144 du code de procédure civile.

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, après avoir

Y..., la cour d'appel a violé, avec le principe de la séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

X... estimait avoir subi du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1151 du Code civil et R. 241-9 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, a violé les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 141-4 et R. 142-24 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis technique du médecin

société Vahedis en date du 20 mars 2018, à raison de l'absence de signification de la déclaration par celle-ci, au sens de l'article 1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article

Me AUBIJOUX en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l'absence de solution amiable, les requérants estiment disposer d'un intérêt légitime pour solliciter une mesure d'expertise suivant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'agissant

699 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.