Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

1415 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les épouses communes en bien de MM.

civile et R. 1454-12 du code du travail : 5.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

1425 du Code civil et, en conséquence, de confirmer le jugement déboutant Mme A... de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui faisaient valoir, d'une part

537 et 913-5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est pas applicable

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

1450 du Code civil ; Mais attendu que les époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de ce texte; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent