9 du cahier des charges du lotissement [Localité 1] ; que sur la demande d'expertise, qu'aux terme de l'article 146 du code de procédure ci vile de la Nouvelle Calédonie: « Une mesure d'instruction ne

Elle demande 3 000 € en application de l'articles 700 du CPC.

La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

La société Enatra ' Entreprise Azuréenne de Travaux (conclusions notifiées par rpva le 31 mai 2023, le 14 février 2023 et le 14 mars 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10088 F Pourvoi n° R 14-28.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le contrat prévoit que les parties n'entendent adopter dans leurs rapports ni les dispositions du statut des baux commerciaux régi par les article L.145-l et suivants du code de commerce ni les dispositions

L'article D. 312-8 dudit code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : - tout justificatif de domicile de l'emprunteur et, - tout justificatif

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition, L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC. Le Tribunal la dit recevable.

Elle s’oppose à la demande de paiement des frais au titre de l’article 700 du cpc et des dépens au motif qu’elle ne pouvait donner une suite favorable aux demandes de [V] [L] née [P] sans autorisation

¿ ¿ DEBOUTER Monsieur Stéphane X... de sa demande d'article 700 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

785 du CPC.

145 du code de procédure civile.

700 du CPC 4 000,00 eurosCondamner Madame [U] en tous les dépens.

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

780 à 807 » du CPC.

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.