X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine somme ; Attendu que la caisse primaire

450 du code de procédure civile

(soit 15 000 francs + 14 167 francs), M.

[C] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens.

", en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que les deux seuls effets détenus par la banque, aux échéances des 15 mars 1985 et 31 mars 1985, avaient été contrepassés ;

7 octobre 2003, de sorte qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvelise X... à payer la somme de 6 000 francs à Monsieur A... et celle de 15 000 francs à Monsieur Z..., parties civiles ; "aux motifs que tous

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

code de procédure civile concernant les frais irrépétibles en cause d'appel.

violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à

du dossier de son client auprès de la Banque de France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

société Signall Centre France à leur régler, chacune, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la société Signall Centre France aux entiers dépens.