il l'a fait, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail relatif aux contestations de désignation des délégués syndicaux, ne comporte aucune exception hors le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

132 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part que la cour d'appel n'a pu faire droit qu'en violation de la règle du contradictoire et des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale

part, que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent et que le

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

X... et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de

(Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

Pascal Y..., demeurantuillaume à Bais (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[R] irrecevable sans ordonner la réouverture des débats et cependant que ladite note avait été pour lui le seul moyen d'exercer la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 444 du code

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que selon l’article 446-1 du code de procédure civile, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté après la communication de pièces et le dépôt de conclusions par la société Relais de la vallée plusieurs jours après

le bordereau de communication de pièces du même jour ; Vu les conclusions d'incident du 13 décembre 2023 remises par greffe par l'intimé, demandant au conseiller de la mise en état , au visa des articles