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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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103 014 résultats pour « article 150-1 du Code de l »

ARTICLE

CODE

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Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, par les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 5124-13 du code

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. 2.

Article 45

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

Article L5441-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 14

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article D525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.

Article L5441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

Article R742-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code monétaire et financier

l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article

Article R744-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86

Code monétaire et financier

du I : 1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2°

Article 3-1

—

des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et III (1°) de l'article 3 du présent arrêté sont renseignés.

Article 4

—

Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article 74 S sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur

Article L1454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, sous les réserves prévues aux articles

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant

Article 4

—

Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1

Article 10

—

- Décret n°75-150 du 13 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 2° Les titulaires de la médaille des services militaires volontaires conservent le droit au port de la médaille, sous réserve des dispositions

Article R5121-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08

Code de la santé publique

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional

Article 5

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 7

—

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

Code de la santé publique

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

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