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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fdf38
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210138
14 février 2019
14 février 2019
L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite;- aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel
Source officielleChambre référés
6781753c6d34da2cbdcda78d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01577
8 mars 2016
8 mars 2016
[G] devra payer à M. et Mme [U], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200109
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Gard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55889
15 janvier 1975
15 janvier 1975
Sur le moyen unqiue : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la décision a condamné la société Multi-Transports à payer à Vinatier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
61372448cd58014677414327
24 mai 2005
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096f9ce1420008389853
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301427
30 novembre 2011
30 novembre 2011
544 et 1599 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a440
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e2e
22 mars 1989
22 mars 1989
elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01576
8 mars 2016
8 mars 2016
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officiellePage 19 sur 248