Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

[T] y compris le bien immobilier en indivision entre Mme [T] et la succession qui doit être acquis par Mme [H], - dire qu'en application de l'article 1583 du Code civil, Mme [H] est propriétaire de l'immeuble

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[E] a fait assigner Messieurs [Z] et [H] [D] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des articles'1583 et 1589 du code civil, aux fins d'obtenir'la régularisation à son profit

une promesse unilatérale de passer contrat et non comme un contrat synallagmatique de vente», la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'Appel

1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

"intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi

le litige aurait dû relever de la compétence du tribunal de grande instance de Montauban en premier ressort, d'où une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

[T], Mme [G] et la SCI Juliiport faisaient assigner Monsieur [B], Madame [B] en son nom personnel et en qualité de mandataire spéciale, et Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 1583 du Code civil.

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

1589 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que la promesse de vente vaut vente ; que pour refuser