Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé

Article 107

—

L6773-12 III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Article Annexe (Chirurgie)

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12 12 12 59 1 1 1 1 1 5 Tours 12 11 11 11 11 56 1 0 1 0 1 3 Poitiers 9 10 10 11 11 51 0 1 0 1 1 3 Sud Montpellier 14

LEGIARTI000028048861

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 324-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004

LEGIARTI000041551747

—

Course à pieds (en mètres) Note Homme Femme 20 1 700 1 500 19 1 650 1 450 18 1 600 1 400 17 1 550 1 350 16 1 500 1 300 15 1 450 1 250 14 1 400 1 200 13 1 350 1 150 12 1 300 1 100 11 1 275 1 050 10 1 250 1 000 9 1 225 975 8

Article R6113-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47

Code du travail

En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés aux articles

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

Code de procédure pénale

707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 2

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L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 88

Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime