1612 du code civil.

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

La SCI COUR 1602 sollicite en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

, demeurant ... aux Chevaux, 27400 Heudebouville, Louviers, en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article

1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

L. 1612-9 du même code : " A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-7 du code de l'urbanisme ; - les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'avis d'ENEDIS a été méconnu ; - l'article L. 441-4-2 du code de l'urbanisme

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut

à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC

DUCHESNE à verser à Mme Y... une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA D.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.