, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

Sur ce point, il convient de rappeler que la garantie d'éviction, régie par les articles 1626 et suivants du code civil, porte tant sur celle résultant du fait personnel du vendeur qui engendrerait des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

1626 et 1636 du code civil, en soutenant que des bois lui appartenant ont été exploités par M.

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Par dernières conclusions signifiées le 29 août 2011, la société par actions simplifiée [S] [P] demande à la cour, au visa des articles 1382, 1625, 1626 du code civil, L 111-1 et suivants, L 112-1 et suivants

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce lui impose de s'abstenir

1625 et 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la force probante des témoignages qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui relève que ceux produits par la société X... sont tous contrebalancés

X...devait être accueilli dans son appel, au visa des articles 1626, 1627, 114 et 1382 du code civil, de : - dire et juger que les consorts Z...et l'étude de Me B...notaire devront le garantir de toute

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

Y... ; elle est fondée à agir à l'encontre la société Cogefim sur le fondement des articles 1626 et suivants du code civil qui traitent de la garantie de l'acquéreur en cas d'éviction et qui se transmet

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

L’autorité parentale comprend la garde ( Personensorge ) et l’administration des biens ( Vermögenssorge ) de l’enfant. »   En vertu de l’article 1626 a § 1 du code civil, dans sa version amendée,

1626 et 1638 du code civil.

, Vu l'article 1626 (ancien) du code civil relatif à la garantie d'éviction du fait personnel, Vu les articles 1142 et 1143 (anciens) du code civil sur l'inexécution des obligations de faire, Vu