367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/1606 et N° RG 25/08157 - N° Portalis

L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

INDEPENDAMMENT MEME DU FAIT DE L'ACQUEREUR " ; QU'A JUSTE TITRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL, ILS ONT ADMIS QUE L'ACQUEREUR A ENCORE DROIT AU REMBOURSEMENT DES "

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

à la notoriété de la société Marlent ou une atteinte à son droit d'exploitation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L.

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1635 bis Q du Code général des impôts, son recours est irrecevable en application des dispositions de l'article 62 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

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était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

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 902,42 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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