Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

[P] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné, dans leurs rapports entre eux, M.

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

Aussi, l'article 1645 du code civil lui est applicable : outre la restitution du prix, elle est tenue d'indemniser Monsieur [W] [S] de tous ses préjudices complémentaires.

code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,d’écarter l’exécution provisoire du jugement.Au soutien de ses demandes, il affirme, se prévalant de l’article 1641 du code civil, que le

1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée générale ordinaire

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acquéreur qui constate l'existence d'un désordre apparent sur l'immeuble ne peut se réfugier derrière son ignorance de l'ampleur et des conséquences

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément

1642-1 du code civil ; que M.

1641 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant

/ qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Castells et des compagnies Axa et La Minerve pour n'avoir pas été engagées dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'aucune

1645 du code civil.