1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1729 du code général des impôts, est infondée.

Sur le bien-fondé des pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

6 paragraphe 2 de ladite convention sur les conditions d'élaboration, de prononcé et de contestation desdites sanctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du

, en l'espèce, non de l'article 109.1, mais de l'article 111 a) du code ; Considérant, d'autre part, que ce dernier article regarde comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes qui,

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

A...ainsi qu'aux majorations correspondantes, incluant la pénalité de 80 % prévue par le quatrième alinéa du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

dont elles ont été assorties sur le fondement du b de l'article 1728-1 du code général des impôts.

assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728 du même code.

DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES BENEFICES REALISES PAR M.

Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

1723 quater III du code général des impôts à défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I dudit article n'est pas une pénalité afférente à l'assiette de la taxe locale d'équipement ; que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

1729 et 1741 du code général des impôts ».

d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en